TVA / Ap

La TVA. 

Définitions:

La TVA : (taxe sur la valeur ajoutée)est un impôt indirect sur la communauté, sur la consommation créé en 1954 qui est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production.

TVA collectée: La TVA collectée est une taxe sur la valeur ajoutée (VA) facturée aux client lors de la vente d'un bien ou d'un service.

TVA déductible: La TVA déductible correspond à la TVA que l'entreprise va pouvoir récupérer sur la majorité de ses dépenses.

Taux en France (01/01/2014)

En France, certains taux de TVA ont changé au 1er janvier 2014, 

* le taux normal qui était de 19,6 % passe à  20 % :

pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services.

* le taux intermédiaire qui était de 7 % passe à 10 % :

applicable aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, aux transports de voyageurs, à la restauration, aux travaux d'amélioration du logement, aux droits d'entrée dans les musées, zoo, etc. ; il concerne les biens et prestations de services.

* le taux réduit a été maintenu à 5,5% :

concerne les produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables, livres sur tout support, billetterie de spectacle vivant. 

  

 La déclaration de TVA

Deux régimes du réel sont présent: 

* le régime du réel normal:

Il concerne les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d'affaire hors taxe est supérieur à :

• 234 000 € pour les prestations de services,
  
• 777 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
  

Elles doivent déclarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois précédent et l'acquitter en même temps soit directement en ligne via leur compte fiscal, soit en déposant, auprès du service des impôts dont elles dépendent.


Si les produits ou services sont vendus selon des taux particuliers, la déclaration doit être accompagnée d'un annexe (3310-A)

Si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, il est possible d'opter pour une déclaration et un versement trimestriels.


 * le régime réel simplifié :
Les entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise de base de TVA peuvent toutefois être éligibles au régime simplifié d'imposition (RSI) leur permettant ainsi d'alléger leurs obligations déclaratives et de paiement.

 Les entreprises doivent réaliser un chiffre d'affaire hors taxe annuel compris entre :

•  32 900 € et 234 000 € pour les prestations de service et les professions libérales

•  82 200 € et 777 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

 La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.